Les critères de l’amende civile du propriétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00804

Les critères de l’amende civile du propriétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00804 : L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation sanctionne l’infraction par une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local. Son montant doit être proportionné à la durée des locations, aux revenus procurés, à l’objectif dissuasif du texte, ainsi qu’à la bonne foi et à la situation personnelle du propriétaire. La juridiction retient la mauvaise foi et la durée de l’exploitation.