Urbanisme > changement d’usage
Le concours rémunéré à l’infraction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/00804 : L’article L.651-2-1 du même code vise toute personne prêtant, contre rémunération ou gratuitement, son concours par une activité d’entremise, de négociation ou de mise à disposition de services. La mise en ligne de l’annonce, l’organisation du ménage, l’accueil des locataires et la visite du logement caractérisent ici ce concours. Le comportement continu permet l’application du texte à la période postérieure à son entrée en vigueur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.