Les conséquences du refus ou du défaut de comparution – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350

Les conséquences du refus ou du défaut de comparution – Tribunal judiciaire d’Annecy, 2 novembre 2026, RG n° 26/00350 : Le refus d’une partie met fin aux diligences du médiateur et l’affaire reprend son cours. La désignation devient caduque si la provision n’est pas versée dans le délai fixé. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le défaut injustifié de déférence à l’injonction peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.