Médiation judiciaire ordonnée avant dire droit : injonction de rencontre, consentement écrit et provision du médiateur

Sur le fondement de l’article 127-1 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’il estime cette démarche susceptible de faciliter le règlement du litige. Cette mesure d’administration judiciaire vise d’abord à fournir une information sur la médiation et à recueillir le consentement ou le refus écrit des parties.

La décision rappelle que l’injonction de rencontrer le médiateur n’interrompt pas la procédure au stade de l’examen au fond. En revanche, l’accord écrit de toutes les parties permet la mise en œuvre de la médiation, sous réserve du versement préalable de la provision. La médiation est alors ordonnée et le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et rend compte de l’existence ou de l’absence d’un accord.

La provision est fixée à 1 776 euros, répartie par parts égales entre les parties, sauf répartition différente décidée par le juge si cette égalité est inéquitable. Son versement intégral conditionne le début des opérations et, à défaut dans le délai imparti, entraîne la caducité de la désignation du médiateur et la poursuite de l’instance.

L’article 1533-3 du Code de procédure civile autorise une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect injustifié de l’injonction. Le sursis à statuer est prononcé jusqu’à la fin de la médiation sur le fondement des articles 378 et suivants du même code.

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Saisi d’un litige entre deux sociétés, le juge a estimé qu’une médiation pouvait favoriser une résolution rapide. Il leur a enjoint de rencontrer un médiateur, chargé de recueillir leur consentement ou leur refus. La médiation, d’une durée initiale de cinq mois, était subordonnée au versement d’une provision de 1 776 euros. Le juge a sursis à statuer jusqu’à son terme.

Une société a assigné une autre société devant le juge des référés. Après examen de l’assignation et des conclusions échangées, le juge a estimé qu’une médiation confiée à un tiers impartial, diligent et compétent pouvait favoriser une résolution rapide et durable du litige.

Le juge a enjoint aux parties de rencontrer le médiateur dans le mois suivant la notification de l’ordonnance. Celui-ci doit leur expliquer gratuitement la médiation et recueillir leur consentement ou leur refus par écrit. En cas d’accord, la médiation est ordonnée sous condition du versement d’une provision de 1 776 euros, répartie entre les parties. Les opérations débuteront après paiement intégral et dureront cinq mois, avec possibilité de renouvellement de trois mois.

Le juge a sursis à statuer jusqu’à la fin de la médiation.

• Apprécier si la médiation peut faciliter le règlement du litige
• Désigner un médiateur impartial, diligent et compétent
• Faire rencontrer les parties dans le délai d’un mois
• Recueillir un consentement ou un refus écrit et daté
• Obtenir l’accord de toutes les parties pour ordonner la médiation
• Verser intégralement la provision dans le délai d’un mois
• Réaliser la médiation dans les cinq mois du paiement

• Assignation introductive délivrée devant le juge des référés
• Conclusions en demande et en défense
• Circonstances de fait et argumentation développées dans les écritures
• Écrit daté constatant le consentement ou le refus des parties
• Information du médiateur sur le versement intégral de la provision

La demanderesse et la défenderesse doivent rencontrer le médiateur dans le mois suivant la notification. Leur accord écrit déclenche la médiation sous réserve du paiement de la provision ; un refus ou un défaut de paiement entraîne la reprise de l’instance, tandis qu’une absence injustifiée peut être sanctionnée.

• Communiquer les coordonnées des clients au médiateur sous huit jours
• Participer à la rencontre d’information dans le délai fixé
• Formaliser par écrit le consentement ou le refus
• Verser chacune 888 euros après accord à la médiation
• Suivre la médiation pendant cinq mois maximum, sauf renouvellement
• Respecter la confidentialité et signaler les incidents au juge

À faire

• Transmettre les coordonnées des clients sous huit jours
• Organiser la rencontre avec le médiateur dans le mois
• Recueillir et conserver l’écrit daté de chaque position
• Verser la provision dans le mois suivant l’accord
• Informer le médiateur de tout incident affectant la médiation

À éviter

• Ignorer la convocation résultant de la notification
• Refuser la rencontre sans motif légitime
• Omettre de transmettre les coordonnées au médiateur
• Commencer les opérations avant le paiement intégral
• Dépasser le délai de médiation sans demander de renouvellement

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque cette démarche peut faciliter le règlement du litige. La mesure consiste à recevoir une information sur la médiation et à faire recueillir un consentement ou un refus écrit. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

Le consentement et la provision nécessaires à la médiation

La médiation n’est mise en œuvre que si les parties donnent leur accord écrit. Une provision de 1 776 euros doit ensuite être versée dans le délai d’un mois suivant la signature de l’accord, à parts égales entre les parties, sauf répartition différente décidée par le juge. Le médiateur ne commence ses opérations qu’après paiement intégral.

Les conséquences du refus ou du défaut de comparution

Le refus d’une partie met fin aux diligences du médiateur et l’affaire reprend son cours. La désignation devient caduque si la provision n’est pas versée dans le délai fixé. En application de l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le défaut injustifié de déférence à l’injonction peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

Article 127-1 du Code de procédure civile, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 378 et suivants du Code de procédure civile