Les conditions de l’injonction de produire une pièce – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01122

Les conditions de l’injonction de produire une pièce – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01122 : Selon les articles 788 et 11, alinéa 2, du code de procédure civile, l’injonction suppose un destinataire identifiable, partie à l’instance ou tiers désigné, ainsi que l’établissement de l’existence et de la détention de la pièce. Ces conditions n’étaient pas réunies : la demande visait la partie décédée, son ancien représentant n’était plus habilité et aucun tiers déterminé n’était désigné.