Procédure > Interruption de l’instance
La reprise de l’instance par voie de citation – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01122 : L’article 373 du code de procédure civile permet une reprise volontaire ou, à défaut, une reprise par voie de citation. Il appartient à la partie souhaitant poursuivre l’instance d’accomplir les diligences nécessaires. L’article 730-1 du code civil permet d’établir la qualité d’héritier par acte de notoriété, mais aucune pièce ne démontrait ici l’existence d’un tel acte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Interruption de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.