La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 25/00608

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 25/00608 : La demande de cautionnement est rejetée dès lors que le maître d’ouvrage produit un contrat de crédit spécifique destiné au financement de la construction. L’entreprise ne formule aucune observation sur ce document, que la juridiction considère comme établissant le respect de l’obligation de garantie de paiement.