La garantie de livraison des travaux prévus au contrat – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 24/00984

La garantie de livraison des travaux prévus au contrat – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 24/00984 : L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation couvre les travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Une offre de cuisine signée avant l’acte de cautionnement, intégrée à l’opération de construction, relève de cette garantie. Le garant doit donc financer son achèvement, dans la limite du prix contractuellement fixé, soit 9 000 euros.