Garantie de livraison d’un CCMI : prise en charge de la cuisine, pénalités de retard et rejet de la garantie décennale

L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation impose au garant de couvrir les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, ainsi que les dépassements nécessaires à l’achèvement. La garantie couvre une prestation prévue avant le cautionnement, même si elle figure dans un document distinct : la cuisine équipée est ainsi indemnisée à hauteur du prix contractuel de 9 000 euros.

Les pénalités de retard sont calculées sur le prix convenu du CCMI, à raison de 1/3000e par jour, après déduction de la franchise de trente jours prévue par la garantie, soit 2 390,06 euros pour 48 jours. En revanche, une franchise financière ne peut être opposée au maître de l’ouvrage si elle n’est pas expressément stipulée dans l’acte de cautionnement.

Au titre de l’article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement couvre les désordres réservés ou dénoncés dans l’année suivant la réception. La fissure et le défaut d’alignement, établis par constat et chiffrés par facture, ouvrent droit à 184,60 euros. La responsabilité décennale de l’article 1792 exige toutefois une preuve technique de l’atteinte à la solidité ou de l’impropriété à destination ; un constat d’huissier et des devis unilatéraux ne suffisent pas.

Enfin, l’action tendant à la fixation d’une créance antérieure au jugement d’ouverture est irrecevable en dehors de la procédure de vérification devant le juge-commissaire, conformément à l’article L. 621-22 du code de commerce.

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À la suite de la liquidation judiciaire du constructeur, le garant de livraison est condamné à financer le coût contractuel de la cuisine, les pénalités de retard et la réparation d’une fissure. Les demandes relatives à certaines prestations, à la chape et aux préjudices immatériels sont rejetées faute de preuve suffisante. Les demandes de fixation au passif sont irrecevables.

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Seissigma, pour 149 380 euros TTC. Après l’ouverture du chantier, des retards et des désordres ont été constatés. La réception est intervenue avec réserves, puis un nouveau constat a relevé notamment une fissure, un défaut d’alignement et un défaut de planéité.

La société Seissigma ayant été placée en liquidation judiciaire, le garant de livraison a été mis en demeure de financer l’achèvement et les réparations. Les maîtres de l’ouvrage ont demandé le remboursement de travaux, de prestations contestées, de pénalités de retard et de préjudices immatériels, ainsi que la fixation de leur créance au passif.

Le tribunal condamne le garant à payer le coût contractuel de la cuisine, des pénalités de retard et la réparation de la fissure. Il rejette les demandes insuffisamment prouvées relatives à certaines prestations, à la chape et aux préjudices immatériels. Les demandes de fixation au passif sont déclarées irrecevables en raison de la procédure collective.

• Travaux intégrés au contrat de construction ou à l’opération contractuelle
• Défaillance du constructeur empêchant l’achèvement ou la reprise des travaux
• Prix contractuel servant de base au calcul de la garantie
• Retard supérieur à trente jours et pénalités prévues au contrat
• Désordre dénoncé dans l’année suivant la réception pour la garantie de parfait achèvement
• Preuve technique d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à destination
• Déclaration et vérification de la créance dans la procédure collective

• Offre signée de fourniture et pose d’une cuisine équipée
• Procès-verbal de réception mentionnant l’absence de cuisine
• Procès-verbal de constat du 26 juin 2022
• Facture de réparation de 185,60 euros
• Attestation d’assurance responsabilité civile décennale
• Devis unilatéraux insuffisants pour établir le caractère décennal

Les maîtres de l’ouvrage obtiennent une indemnisation partielle du garant, tandis que leurs demandes insuffisamment prouvées ou étrangères aux garanties mobilisables sont rejetées. La créance contre le constructeur en liquidation ne peut être fixée par cette action et doit être traitée dans la procédure collective.

• Paiement de 9 000 euros pour l’installation de la cuisine
• Paiement de 2 390,06 euros de pénalités de retard
• Paiement de 184,60 euros pour les réparations de la fissure
• Rejet des demandes relatives à la chape et aux préjudices immatériels
• Libération de 9 207,96 euros de retenue au profit du garant
• Déclaration de créance et vérification devant le juge-commissaire

À faire

• Vérifier les travaux prévus dans le contrat et ses avenants
• Conserver les procès-verbaux de réception et de constat
• Dénoncer les désordres dans l’année suivant la réception
• Produire une expertise technique contradictoire pour les désordres graves
• Déclarer la créance dans les délais de la procédure collective

À éviter

• Réclamer des prestations sans preuve de leur inexécution
• Assimiler un constat d’huissier à une expertise technique
• Fonder l’impropriété sur de simples devis unilatéraux
• Opposer une franchise non stipulée dans l’acte de garantie
• Demander la fixation judiciaire hors procédure de vérification

La garantie de livraison des travaux prévus au contrat

L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation couvre les travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Une offre de cuisine signée avant l’acte de cautionnement, intégrée à l’opération de construction, relève de cette garantie. Le garant doit donc financer son achèvement, dans la limite du prix contractuellement fixé, soit 9 000 euros.

Le calcul des pénalités de retard garanties

Les pénalités sont calculées sur le prix convenu de 149 380 euros, à raison de 1/3000e par jour. Sur 78 jours de retard, la franchise de trente jours est déduite, laissant 48 jours indemnisables. Le garant est condamné à payer 2 390,06 euros conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.

La preuve du désordre décennal et de la garantie de parfait achèvement

L’article 1792 du code civil exige la preuve d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à destination. Un constat d’huissier et des devis unilatéraux ne suffisent pas à établir la gravité technique du défaut de planéité. En revanche, l’article 1792-6 permet l’indemnisation d’un désordre dénoncé dans l’année suivant la réception, lorsque son existence et son coût sont établis.

Article R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 474 du Code de procédure civile, Article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L. 241-1 du Code des assurances, Article 1353 du Code civil, Article 2292 du Code civil, Article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 621-22 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article R. 622-2 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile