BTP / Construction > Garantie de livraison
Le calcul des pénalités de retard garanties – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 24/00984 : Les pénalités sont calculées sur le prix convenu de 149 380 euros, à raison de 1/3000e par jour. Sur 78 jours de retard, la franchise de trente jours est déduite, laissant 48 jours indemnisables. Le garant est condamné à payer 2 390,06 euros conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie de livraison— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.