La preuve du désordre décennal et de la garantie de parfait achèvement – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 24/00984

La preuve du désordre décennal et de la garantie de parfait achèvement – Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 24/00984 : L’article 1792 du code civil exige la preuve d’une atteinte à la solidité ou d’une impropriété à destination. Un constat d’huissier et des devis unilatéraux ne suffisent pas à établir la gravité technique du défaut de planéité. En revanche, l’article 1792-6 permet l’indemnisation d’un désordre dénoncé dans l’année suivant la réception, lorsque son existence et son coût sont établis.