Les exceptions au plafond légal de location – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041

Les exceptions au plafond légal de location – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041 : L’exception d’obligation professionnelle suppose une contrainte professionnelle effective. Un emploi permanent à l’étranger, sans obligation de travailler en France, ne suffit pas. La volonté de rejoindre ultérieurement une filiale française constitue une faculté personnelle et non une obligation. Aucune raison de santé ni force majeure n’était établie.