Location de résidence principale : amendes civiles graduées pour dépassement répété du plafond de 120 jours

L’article L. 324-1-1, IV et V, du code du tourisme interdit au loueur d’un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale de dépasser 120 jours de location par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le manquement peut être sanctionné par une amende civile prononcée selon la procédure accélérée au fond.

La juridiction retient les données communiquées par la plateforme Airbnb et les constats d’agents assermentés pour établir les dépassements en 2022, 2023, 2024 et 2025. L’emploi permanent en Australie ne constitue pas une obligation professionnelle justifiant une exception, dès lors que le contrat n’imposait pas de travailler en France. Les amendes sont fixées à 3 000, 5 000, 8 000 et 8 000 euros, en considération notamment de la durée des locations, de l’absence de retour à l’habitation et de la situation personnelle établie.

La demande fondée sur l’absence de transmission du nombre de jours loués est rejetée, le courrier recommandé étant revenu avec la mention « avisé et non réclamé », ce qui ne démontrait pas la connaissance de la demande. La demande fondée sur l’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est également écartée faute de lien établi avec le livre concerné. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’allocation de 2 000 euros, outre les dépens.

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Les locations du logement présenté comme résidence principale ont dépassé la limite autorisée, avec 186 à 248 nuitées selon les années 2022 à 2025. L’exception professionnelle invoquée est écartée. Des amendes civiles de 3 000, 5 000, 8 000 et 8 000 euros sont prononcées, tandis que les demandes complémentaires de transmission sont rejetées.

La demanderesse reproche au défendeur d’avoir loué comme meublé de tourisme un logement déclaré comme sa résidence principale au-delà de 120 jours par an, en 2022, 2023, 2024 et 2025. Les données communiquées par Airbnb font apparaître respectivement 186, 223, 222 et 248 nuitées.

Le défendeur invoque une obligation professionnelle liée à son activité en Australie. Les pièces produites établissent toutefois un emploi permanent dans ce pays depuis février 2022, sans obligation de travailler en France. La juridiction écarte cette exception et prononce des amendes civiles de 3 000, 5 000, 8 000 et 8 000 euros.

Les demandes complémentaires relatives à l’absence de transmission du nombre de jours loués et de documents sont rejetées. Le défendeur est condamné à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

• Logement déclaré comme résidence principale et meublé de tourisme.
• Dépassement du plafond légal de 120 jours par année civile.
• Données de location suffisamment établies pour chaque année concernée.
• Exception professionnelle non caractérisée par une contrainte effective.
• Absence de raison de santé ou de force majeure démontrée.
• Montant de l’amende proportionné à la durée et à la répétition des manquements.

• Constat d’agent assermenté du 15 juillet 2025.
• Constat complémentaire du 31 mars 2026.
• Données Airbnb communiquées aux services municipaux.
• Contrat de travail fixant le lieu d’emploi en Australie.
• Attestation de l’employeur et justificatifs de vols internes en Australie.

Le loueur est sanctionné pour quatre dépassements annuels du plafond applicable à sa résidence principale. La commune obtient les amendes retenues et une indemnité procédurale, tandis que ses demandes complémentaires sont rejetées faute de preuve suffisante de la connaissance des demandes ou du fondement légal invoqué.

• Amendes civiles de 3 000 à 8 000 euros selon les années
• Rejet de l’exception fondée sur l’emploi permanent à l’étranger
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du loueur aux dépens
• Rejet des amendes relatives aux informations non transmises

À faire

• Vérifier le nombre annuel de jours loués
• Conserver les justificatifs de résidence principale
• Documenter toute obligation professionnelle effective
• Répondre aux demandes municipales dans le délai légal
• Produire les contrats et attestations utiles

À éviter

• Dépasser 120 jours de location annuelle
• Confondre faculté professionnelle et obligation professionnelle
• Négliger un courrier recommandé de la commune
• Invoquer une exception sans preuve objective
• Fonder une demande sur un texte inapplicable

Le plafond annuel de location d’une résidence principale

L’article L. 324-1-1, IV et V, du code du tourisme interdit de louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Le dépassement est sanctionnable par une amende civile. Les données Airbnb ont établi quatre dépassements annuels, justifiant une sanction pour chacune des années concernées.

Les exceptions au plafond légal de location

L’exception d’obligation professionnelle suppose une contrainte professionnelle effective. Un emploi permanent à l’étranger, sans obligation de travailler en France, ne suffit pas. La volonté de rejoindre ultérieurement une filiale française constitue une faculté personnelle et non une obligation. Aucune raison de santé ni force majeure n’était établie.

La preuve des demandes de transmission d’informations

La demande d’amende pour absence de transmission du nombre de jours loués a été rejetée, le courrier recommandé étant revenu « avisé et non réclamé ». La juridiction a considéré que cette circonstance ne démontrait pas la connaissance de la demande par le loueur.

Article L. 324-1-1 du code du tourisme, Article L. 324-2-1 du code du tourisme, Article L. 621-4 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 700 du code de procédure civile, Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024