Urbanisme > amendes civiles
La preuve des demandes de transmission d’informations – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/50041 : La demande d’amende pour absence de transmission du nombre de jours loués a été rejetée, le courrier recommandé étant revenu « avisé et non réclamé ». La juridiction a considéré que cette circonstance ne démontrait pas la connaissance de la demande par le loueur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — amendes civiles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.