Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/51075

Le motif légitime d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/51075 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande doit également s’inscrire dans la perspective d’un procès futur suffisamment identifié. La production d’un acte notarié, sans explication sur le litige envisagé ni allégation d’un motif légitime, ne permet pas d’ordonner la mesure sollicitée.