Les conditions des mesures de référé fondées sur l’article 835 – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/51075

Les conditions des mesures de référé fondées sur l’article 835 – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/51075 : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La simple invocation du texte, sans obligation identifiée, dommage imminent ni règle de droit manifestement violée, ne suffit pas.