La portée de l’article 463 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394

La portée de l’article 463 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394 : L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter une décision lorsqu’un chef de demande a été omis, sans modifier les autres chefs déjà tranchés. En l’espèce, aucune omission n’est retenue : la période de communication des documents ressortait du dispositif et du point 13 de la motivation, tandis que la mission de l’expert-comptable était définie par le dispositif.