Omission de statuer en référé : rejet d’une requête abusive sans modification de l’astreinte

L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter sa décision lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à la chose jugée pour les autres chefs. La demande doit être présentée dans l’année suivant le passage en force de chose jugée et le juge statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées.

La juridiction retient que le dispositif de l’ordonnance antérieure, complété par sa motivation, avait tranché la période de communication des documents comptables : ceux-ci devaient être remis depuis la création de la société. La mission de l’expert-comptable était également suffisamment définie par le dispositif. Aucun chef de demande n’avait donc été omis.

Présentée trois jours avant la première réunion d’expertise et destinée à maintenir artificiellement l’incertitude sur le périmètre de la mission, la requête a été qualifiée d’abusive sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Les requérants ont été condamnés in solidum à 2 000 euros à titre de réparation et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société SK n’a pas été incluse dans ces condamnations, ne pouvant se causer elle-même un préjudice ni s’indemniser de ses propres frais.

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La juridiction a considéré que la période de communication des documents résultait suffisamment du dispositif et de la motivation, et que la mission de l’expert-comptable était définie avec précision. Aucun chef de demande n’ayant été omis, la requête a été rejetée sans modification du point de départ de l’astreinte. Présentée peu avant la première réunion d’expertise, elle a été jugée abusive.

Des requérants ont saisi le juge des référés d’une requête en omission de statuer contre une ordonnance ayant ordonné la communication de documents comptables et défini une mission d’expertise. Ils soutenaient que la période de remise des documents n’était pas précisée et que l’étendue de la mission concernant les travaux litigieux demeurait incertaine.

La juridiction relève que la période résultait du dispositif et de la motivation, les documents devant être communiqués depuis la création de la société. Elle considère également que la mission de l’expert-comptable était suffisamment définie et qu’aucun chef de demande n’avait été omis.

La requête est rejetée, sans modification du point de départ de l’astreinte. Présentée trois jours avant la première réunion d’expertise, elle est jugée abusive. Les requérants sont condamnés in solidum à indemniser le défendeur et à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles.

• Identifier un chef de demande effectivement omis
• Vérifier que le dispositif et la motivation n’ont pas déjà tranché le point invoqué
• Apprécier la précision de la mission d’expertise fixée par le dispositif
• Tenir compte du débat antérieur entre les parties sur la période documentaire
• Rechercher un usage procédural destiné à maintenir une incertitude artificielle
• Constater le caractère manifestement infondé et tardif de la requête

• Dispositif de l’ordonnance antérieure
• Point 13 de la motivation écartant la prescription
• Débats antérieurs sur la période de communication
• Définition de la mission de l’expert-comptable
• Présentation de la requête trois jours avant la réunion d’expertise
• Absence de contestation sur ce calendrier

Les requérants supportent le rejet de leur requête, le maintien du point de départ de l’astreinte et les condamnations financières prononcées in solidum. Le défendeur obtient une indemnisation pour procédure abusive et une somme au titre des frais irrépétibles, tandis que la société SK reste exclue de ces condamnations.

• Maintien de la mission d’expertise telle que définie
• Maintien du point de départ de l’astreinte
• Paiement in solidum de 2 000 euros pour abus
• Paiement in solidum de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Exclusion de la société SK des condamnations financières

À faire

• Comparer la requête avec le dispositif initial
• Relire les motifs complétant le dispositif
• Vérifier la définition exacte de la mission d’expertise
• Documenter les dates des réunions d’expertise
• Évaluer l’existence d’un chef de demande non tranché

À éviter

• Invoquer une omission déjà résolue par les motifs
• Déposer une requête juste avant une réunion d’expertise
• Entretenir une incertitude artificielle sur la mission
• Confondre désaccord avec omission de statuer
• Inclure une société dans ses propres frais indemnisables

La portée de l’article 463 du Code de procédure civile

L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter une décision lorsqu’un chef de demande a été omis, sans modifier les autres chefs déjà tranchés. En l’espèce, aucune omission n’est retenue : la période de communication des documents ressortait du dispositif et du point 13 de la motivation, tandis que la mission de l’expert-comptable était définie par le dispositif.

La caractérisation de l’abus de droit procédural

La requête, présentée trois jours avant la première réunion d’expertise et manifestement infondée, avait pour effet de rendre artificiellement incertain le périmètre de la mission de l’expert. Cette circonstance caractérise un abus de droit au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile et justifie une indemnisation de 2 000 euros.

Les conséquences de la condamnation aux frais

Les requérants, parties perdantes, sont condamnés in solidum à verser 2 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La société SK est exclue de ces condamnations, car elle ne peut se causer elle-même un préjudice ni s’indemniser de ses propres frais.

Article 463 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile