La caractérisation de l’abus de droit procédural – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394

La caractérisation de l’abus de droit procédural – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 8 octobre 2026, N° de RG 26/55394 : La requête, présentée trois jours avant la première réunion d’expertise et manifestement infondée, avait pour effet de rendre artificiellement incertain le périmètre de la mission de l’expert. Cette circonstance caractérise un abus de droit au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile et justifie une indemnisation de 2 000 euros.