La responsabilité contractuelle de l’entreprise avant réception – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/13344

La responsabilité contractuelle de l’entreprise avant réception – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/13344 : La société ZEKRA, tenue d’une obligation de résultat avant réception, devait exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. L’expertise a établi que la remise à niveau du plancher n’avait pas été réalisée et qu’elle était techniquement possible. L’entreprise a donc engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, également pour manquement à son devoir de conseil dans le studio.