Responsabilité des constructeurs pour défaut de planéité et faute du liquidateur amiable en présence d’un litige

Avant réception, l’entreprise est tenue d’une obligation de résultat et engage sa responsabilité contractuelle en cas d’exécution non conforme ou de manquement à son devoir de conseil, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Le maître d’œuvre engage également sa responsabilité lorsqu’il manque à son obligation d’information et de conseil en ne recherchant pas une solution techniquement possible de remise à niveau des planchers.

La matérialité du défaut de planéité résultait de l’expertise judiciaire. Le tribunal a retenu la possibilité technique d’un rehaussement avec des matériaux légers, écartant les éléments photographiques imprécis et l’avis du bureau d’études comme ne démontrant pas l’impossibilité des travaux. L’entreprise et l’assureur ont été condamnés in solidum pour les préjudices retenus, la contribution définitive étant fixée à 30 % pour l’entreprise et 70 % pour l’assureur au titre de la faute du maître d’œuvre assuré.

Le liquidateur amiable est responsable, selon l’article L.237-12 du Code de commerce, des fautes commises dans ses fonctions. La clôture d’une liquidation sans provisionner une créance litigieuse, alors qu’une expertise était en cours et qu’un litige était caractérisé, constitue une faute. Toutefois, aucune indemnisation n’a été mise à sa charge, faute de préjudice établi en lien avec cette faute, la créance étant garantie par les condamnations prononcées contre l’entreprise et l’assureur.

Les demandes relatives au radiateur, au lave-linge et aux meubles de cuisine ont été rejetées faute de prestations contractuellement prévues ou de fourniture des équipements. La demande de réparation de la paroi de douche a été accueillie contre l’entreprise seule.

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L’expertise judiciaire a mis en évidence une pente anormale des planchers du studio et de l’appartement, imputée à des manquements de l’entreprise générale et du maître d’œuvre. Une remise à niveau avec des matériaux légers était techniquement possible. La propriétaire sollicitait l’indemnisation des travaux de reprise, de la perte locative, du préjudice de jouissance, du préjudice moral et de plusieurs inachèvements.

Une propriétaire a entrepris la rénovation et l’agrandissement de son appartement ainsi que la création d’un studio. Une société d’architecture intervenait comme maître d’œuvre et la société ZEKRA comme entreprise générale.

Après l’abandon du chantier, un constat puis une expertise judiciaire ont mis en évidence une pente anormale des planchers du studio et de l’appartement. L’expert a estimé qu’une remise à niveau avec des matériaux légers était techniquement possible et que l’entreprise comme le maître d’œuvre avaient manqué à leurs obligations.

La société d’architecture a ensuite été dissoute puis liquidée amiablement alors qu’un litige et une expertise étaient en cours. La propriétaire a demandé l’indemnisation des travaux de reprise, de la perte locative, de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral, ainsi que la réparation de plusieurs inachèvements. La société ZEKRA n’a pas comparu.

• Désordre matériel établi par l’expertise judiciaire
• Travaux non conformes aux règles de l’art
• Possibilité technique d’un rehaussement avec matériaux légers
• Manquement de l’entreprise à son obligation de résultat et de conseil
• Défaut du maître d’œuvre dans l’information, la conception et le conseil
• Litige connu avant dissolution et clôture de la liquidation
• Absence de provision constituée pour une créance litigieuse

• Rapport d’expertise judiciaire constatant la pente anormale des planchers
• Rapport d’expertise concluant à la faisabilité d’un rehaussement léger
• Devis de travaux chiffrant la remise à niveau et ses conséquences
• Proposition d’honoraires prévoyant l’achèvement des travaux en mars 2020
• Procès-verbal et pièces établissant la dissolution de la société
• Extrait Kbis et récépissé relatifs à la clôture de liquidation

La propriétaire obtient une indemnisation contre la société ZEKRA et l’assureur du maître d’œuvre pour les principaux préjudices liés à la pente et pour la paroi de douche. La responsabilité personnelle du liquidateur est reconnue en principe, mais aucune condamnation indemnitaire n’est prononcée faute de préjudice causal démontré.

• Condamnation in solidum de ZEKRA et de l’assureur dans les limites contractuelles
• Répartition contributive fixée à 30 % pour ZEKRA et 70 % pour l’assureur
• Indemnisation de la remise à niveau, de la perte locative et de la jouissance
• Rejet des demandes relatives aux prestations non prévues aux devis
• Garantie de l’assureur limitée aux franchises et plafonds contractuels
• Absence de condamnation personnelle du liquidateur faute de préjudice causal

À faire

• Documenter précisément chaque désordre par constat, photographies et expertise
• Vérifier les prestations expressément prévues dans les devis signés
• Faire établir des devis détaillés par des entreprises qualifiées
• Rechercher les solutions techniques alternatives avec un bureau d’études
• Constituer une provision pour toute créance litigieuse avant clôture

À éviter

• Clôturer une liquidation malgré un litige et une expertise en cours
• Se fonder sur des photographies imprécises pour établir une impossibilité technique
• Réclamer la réparation d’équipements non fournis par le maître d’ouvrage
• Imputer au maître d’œuvre un défaut d’exécution ponctuel sans causalité
• Évaluer une perte locative sans justificatifs de destination et de valeur

La responsabilité contractuelle de l’entreprise avant réception

La société ZEKRA, tenue d’une obligation de résultat avant réception, devait exécuter les travaux conformément aux règles de l’art. L’expertise a établi que la remise à niveau du plancher n’avait pas été réalisée et qu’elle était techniquement possible. L’entreprise a donc engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, également pour manquement à son devoir de conseil dans le studio.

Le devoir d’information et de conseil du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre devait rechercher une solution techniquement réalisable et informer le maître d’ouvrage profane. Le tribunal a retenu qu’un rehaussement avec des matériaux légers était envisageable. Le reportage photographique imprécis et le rapport du bureau d’études ne démontraient pas l’impossibilité de cette solution. Le défaut de conception et de conseil a donc engagé la responsabilité contractuelle de la société d’architecture.

La responsabilité du liquidateur amiable pour absence de provision

Selon l’article L.237-12 du Code de commerce, le liquidateur répond des fautes commises dans ses fonctions. La dissolution puis la clôture de la liquidation sans provision, alors qu’un litige était caractérisé par un constat, une expertise judiciaire et un rapport révélant des manquements, constitue une faute. Toutefois, aucune indemnisation n’a été accordée faute de préjudice causal, les condamnations de l’entreprise et de l’assureur garantissant la créance.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article L.237-12 du Code de commerce, Article L.225-254 du Code de commerce, Article A444-32 du Code de commerce, Article L.241-1 du Code des assurances