La gravité des inexécutions contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763

La gravité des inexécutions contractuelles – Tribunal judiciaire de Paris, 5ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/00763 : La résolution judiciaire fondée sur l’article 1227 du Code civil a été rejetée. Le retard n’était pas imputable à l’entreprise, les attestations d’assurance avaient été transmises, le travail non déclaré n’était pas prouvé et le courriel relatif à la sécurité ne satisfaisait pas à l’article 202 du Code de procédure civile.