Procédure > Réduction de peine
La prise en compte de la détention provisoire pour la réduction de peine – Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2026, N° de Pourvoi 25-86.840 : Sur le fondement de l’article 721 du code de procédure pénale, seules les périodes de détention ouvrant droit à réduction sont retenues. La juridiction a donc pris en compte la durée de détention provisoire, soit deux ans et dix mois, pour fixer la réduction à 280 jours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Réduction de peine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.