Procédure > Permis de communiquer
Le permis de communiquer délivré dans une procédure distincte – Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2026, N° de Pourvoi 26-85.489 : L’existence d’un permis obtenu dans une autre procédure permettait à l’avocate de rencontrer la personne détenue et de s’entretenir avec elle de la procédure concernée. Dans ces circonstances, la Cour exclut toute atteinte aux droits de la défense.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Permis de communiquer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.