Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La portée de l’article 462 du Code de procédure civile – Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° de pourvoi 24-21.263 : La juridiction ayant rendu la décision peut réparer une erreur ou omission matérielle, mais ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause. Une demande contestant l’appréciation du caractère significatif ou inhabituel d’indemnités de rupture excède donc cette procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.