Procédure > Rectification d’erreur matérielle
La distinction entre erreur matérielle et appréciation judiciaire – Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° de pourvoi 24-21.263 : La rectification est admise lorsque les productions établissent une erreur objective dans les résultats d’exploitation mentionnés. Elle est refusée lorsque la demande tend à modifier l’analyse juridictionnelle des éléments soumis au débat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.