Procédure > Rectification d’erreur matérielle
Le recalcul du prix variable d’acquisition – Cour de cassation, 4 novembre 2026, n° de pourvoi 24-21.263 : La correction des REX 2017 et 2018 modifie les résultats cumulés, le REX moyen pondéré et la différence avec le REX de base. Multipliée par le coefficient contractuel de 1,7, cette différence fixe le montant variable à 152 150 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur matérielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.