Indemnisation par la CIVI : communication obligatoire au ministère public et péremption après expertise

En matière d’indemnisation des victimes d’infractions, le ministère public est partie jointe devant la CIVI et, en appel, devant la cour d’appel. En application des articles R. 50-18 et R. 50-19 du code de procédure pénale et de l’article 425 du code de procédure civile, l’affaire doit lui être communiquée afin qu’il puisse présenter son avis. À défaut de communication établie par les mentions de l’arrêt ou les pièces de la procédure, la décision encourt la cassation.

L’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans, conformément à l’article 386 du code de procédure civile. Selon l’article 392 du même code, l’interruption de l’instance interrompt le délai de péremption, tandis que la suspension ne l’interrompt que dans les hypothèses prévues par ce texte. L’ordonnance ordonnant une expertise ou allouant une provision ne met pas fin à l’instance. Le dépôt du rapport d’expertise ne constitue pas une diligence interruptive. Des conclusions ne peuvent produire cet effet que si elles sont déposées avant l’expiration du délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie. La cour d’appel doit donc rechercher concrètement l’existence et la date des diligences interruptives.

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Après le décès d’une personne victime de coups de couteau, ses enfants ont saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour défaut de communication de l’affaire au ministère public et mauvaise appréciation du délai de péremption.

Une personne est décédée après avoir reçu plusieurs coups de couteau infligés par un auteur déclaré pénalement irresponsable. Son fils a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, en son nom et comme tuteur légal de sa sœur, afin d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Le président de la commission a ordonné une expertise médicale, accordé une provision au fils et rejeté la demande concernant la fille. Après le dépôt du rapport, les demandeurs ont conclu à la liquidation de leurs préjudices. La cour d’appel a écarté la péremption invoquée par le Fonds de garantie et renvoyé l’affaire devant la commission. La Cour de cassation casse cet arrêt, faute de communication de l’affaire au ministère public et en raison d’une mauvaise appréciation du délai de péremption.

• Communiquer l’affaire au ministère public avant que la juridiction statue
• Permettre au ministère public de présenter effectivement son avis
• Identifier une diligence accomplie par une partie dans l’instance
• Vérifier que cette diligence manifeste la volonté de résoudre le litige
• Contrôler le respect du délai de deux ans prévu par l’article 386
• Déposer les conclusions avant l’expiration du délai suivant la dernière diligence

• Mentions de l’arrêt d’appel relatives à la communication au ministère public
• Pièces de la procédure établissant ou non cette communication
• Ordonnance de la CIVI ordonnant l’expertise et accordant une provision
• Date du dépôt du rapport d’expertise
• Date de dépôt des conclusions des demandeurs

La décision d’appel est cassée en totalité et l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée. Le Fonds de garantie peut faire valoir la péremption, tandis que les demandeurs doivent établir des diligences interruptives et la procédure doit garantir l’intervention du ministère public.

• Réexaminer la péremption devant la juridiction de renvoi
• Identifier la dernière diligence utile de chaque partie
• Vérifier la date de dépôt des conclusions
• Établir la communication de l’affaire au ministère public
• Écarter le rapport d’expertise comme diligence interruptive autonome

À faire

• Vérifier les mentions de communication au ministère public
• Contrôler les pièces de procédure disponibles
• Recenser chaque diligence accomplie par les parties
• Calculer chaque délai de deux ans
• Dat­er précisément les conclusions déposées

À éviter

• Assimiler une expertise à une interruption de péremption
• Faire courir le délai uniquement au dépôt du rapport
• Omettre la communication de l’affaire au parquet général
• Déposer des conclusions après l’expiration du délai
• Confondre suspension d’instance et interruption de péremption

La communication de l’affaire au ministère public devant la CIVI

Les articles R. 50-18 et R. 50-19 du code de procédure pénale, ainsi que l’article 425 du code de procédure civile, imposent la communication de l’affaire au ministère public, partie jointe, afin qu’il puisse présenter son avis. Cette exigence s’applique devant la CIVI et devant la cour d’appel. La décision est cassée lorsque ni ses mentions ni les pièces de la procédure n’établissent cette communication et la possibilité effective de présenter des observations.

Les diligences interruptives du délai de péremption

Selon les articles 386 et 392 du code de procédure civile, l’instance est périmée après deux ans sans diligence, et l’interruption de l’instance interrompt ce délai. L’ordonnance d’expertise ou l’allocation d’une provision ne mettent pas fin à l’instance. Le dépôt du rapport d’expertise n’est pas une diligence interruptive. Des conclusions ne peuvent interrompre le délai que si elles sont déposées dans les deux ans suivant la dernière diligence de la partie.

Article R. 50-18 du code de procédure pénale, Article R. 50-19 du code de procédure pénale, Article 425 du Code de procédure civile, Article 385 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 387 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile