L’essentiel
Le désistement du pourvoi a été déclaré par l’avocat au nom du demandeur, au moyen d’un acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Dès lors qu’il intervient après le dépôt du rapport, l’article 1026 du code de procédure civile impose qu’il soit constaté par un arrêt, et non par une simple ordonnance ou une mention administrative.
La Cour donne acte du désistement et met fin à l’instance de cassation sur ce fondement. L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux modalités rappelées par l’article 450 du code de procédure civile.
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En résumé
Après le dépôt du rapport dans un contentieux relatif aux élections politiques, le demandeur a déclaré se désister de son pourvoi. La Cour de cassation lui donne acte de ce désistement par arrêt.
Points clés
Le désistement d’un pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit-il être constaté par un arrêt ?
- Désistement du pourvoi constaté par arrêt
- Application de l’article 1026 du code de procédure civile
- Désistement intervenu après le dépôt du rapport
- Acte de désistement déposé au greffe
- Fin de l’instance de cassation
Contexte de l’affaire
Un demandeur a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire dans un contentieux relatif aux élections politiques. Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi.
La Cour de cassation constate que le désistement est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, elle donne acte au demandeur de son désistement par arrêt.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier un pourvoi régulièrement formé
- Vérifier l’existence d’un acte de désistement
- Constater le dépôt de l’acte au greffe
- Établir que le désistement intervient après le dépôt du rapport
- Appliquer l’article 1026 du code de procédure civile
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Acte de désistement déposé au greffe
- Date du dépôt de l’acte : 6 mai 2026
- Constatation du dépôt préalable du rapport
- Jugement faisant l’objet du pourvoi
Conséquences pratiques
Le demandeur renonce à son pourvoi, ce que la Cour de cassation constate par arrêt en raison du dépôt préalable du rapport. L’instance de cassation prend fin sans examen du bien-fondé du jugement attaqué.
- Constat du désistement par arrêt
- Fin de l’instance devant la Cour de cassation
- Absence d’examen du pourvoi
- Maintien du jugement attaqué
Checklist pour Avocats
À faire
- Formaliser le désistement par écrit
- Déposer l’acte au greffe compétent
- Vérifier l’identité du demandeur au pourvoi
- Contrôler la date du dépôt du rapport
- Suivre le prononcé de l’arrêt
À éviter
- Présenter un désistement informel
- Omettre le dépôt au greffe
- Ignorer le stade procédural du pourvoi
- Confondre désistement et retrait administratif
- Attendre un examen au fond après désistement
FAQ / Q-R juridiques
Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport
Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte au demandeur de son désistement de pourvoi.
Textes cités
Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 2026, N° de Pourvoi S 26-60.149 – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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