Appel incident : l’absence de la mention formelle ne prive pas de recours lorsque le dispositif demande l’infirmation

Les articles 542, 909 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile imposent que les conclusions présentent les prétentions, les moyens et les chefs de jugement critiqués, dans un souci de clarté et de lisibilité. L’intimé doit remettre ses conclusions dans les trois mois prévus par l’article 909 et peut y former un appel incident.

La Cour de cassation précise qu’aucune disposition n’exige que l’appel incident soit annoncé sous un paragraphe intitulé « appel incident » ou que cette expression figure dans le dispositif. Il suffit que les premières conclusions déposées dans le délai requis contiennent, dans leur dispositif, une demande d’infirmation du jugement sur le chef contesté, ainsi que les prétentions correspondantes. En déclarant l’appel incident irrecevable au seul motif que cette qualification n’était pas formellement indiquée, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition inexistante. La cassation est donc prononcée sur ce point, ainsi que sur les demandes indemnitaires qui en dépendaient.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant déclaré irrecevables l’appel incident et la demande indemnitaire de la société. Elle juge que la mention formelle « appel incident » n’était pas nécessaire dès lors que les premières conclusions déposées dans le délai de trois mois sollicitaient, dans leur dispositif, l’infirmation du jugement ayant rejeté la demande de dommages et intérêts.

Une banque a accordé un prêt de trésorerie à une société par actions simplifiée, garanti solidairement par une caution. Après l’assignation de la société débitrice et de la caution en exécution de leurs engagements, la cour d’appel les a condamnées au paiement et a déclaré irrecevables l’appel incident de la société ainsi que sa demande indemnitaire contre la banque.

La société a formé un pourvoi. Elle soutenait que ses premières conclusions, déposées dans le délai de trois mois, demandaient à la cour d’appel d’infirmer le jugement ayant rejeté sa demande de dommages et intérêts. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : la mention formelle « appel incident » n’était pas exigée dès lors que le dispositif exprimait cette demande d’infirmation.

• Déposer les premières conclusions dans le délai de trois mois de l’article 909
• Présenter distinctement les prétentions et les moyens conformément à l’article 954
• Identifier le chef du jugement critiqué
• Demander dans le dispositif l’infirmation ou l’annulation de ce chef
• Ne pas exiger un intitulé formel « appel incident »

• Premières conclusions déposées dans le délai de l’article 909
• Dispositif demandant l’infirmation du jugement
• Chef de rejet des demandes de dommages et intérêts expressément contesté
• Conclusions transmises par RPVA

L’appel incident de la société est rétabli et ses demandes indemnitaires devront être examinées par la juridiction de renvoi. La banque supporte les dépens et une indemnité globale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Réexaminer les demandes indemnitaires de la société
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Maintien des autres chefs non cassés
• Condamnation de la banque aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Déposer les conclusions dans le délai de l’article 909
• Identifier précisément les chefs de jugement critiqués
• Formuler les prétentions dans le dispositif
• Demander expressément l’infirmation ou l’annulation
• Vérifier la cohérence entre moyens et dispositif

À éviter

• Dépasser le délai de trois mois
• Omettre la demande d’infirmation au dispositif
• Limiter la contestation à la discussion
• Confondre absence d’intitulé et absence d’appel incident
• Déduire une irrecevabilité d’un formalisme non prévu

La formation de l’appel incident

nLes articles 542, 909 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile imposent la présentation distincte des prétentions, moyens et chefs de jugement critiqués. Ils n’exigent pas que l’appel incident figure sous un intitulé spécifique ni que cette expression apparaisse dans le dispositif.n

Le délai de l’article 909 du Code de procédure civile

nL’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908, afin de former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.n

La portée du dispositif des conclusions d’appel

nUne demande d’infirmation du jugement sur un chef déterminé, formulée dans le dispositif des premières conclusions déposées dans le délai de l’article 909, suffit à caractériser l’appel incident. L’irrecevabilité fondée sur l’absence de la mention « appel incident » ajoute une condition non prévue par la loi.

Article 542 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 67 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 449 du Code de procédure civile, Article 551 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 1021 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales