Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle sur la prescription des restitutions liées aux clauses abusives

L’article 555 du code de procédure civile autorise l’appel en intervention forcée de personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation juge qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, ayant fixé le point de départ de l’action en restitution liée à des clauses abusives, caractérise une telle évolution du litige. La cour d’appel ne pouvait donc déclarer irrecevable la mise en cause du notaire et de ses assureurs au motif que cette solution s’inscrivait dans une jurisprudence antérieure. L’article 2224 du code civil est mobilisé pour le délai de prescription quinquennale de l’action restitutoire. L’arrêt d’appel est cassé en totalité et l’affaire renvoyée. Les notaires et leurs assureurs sont condamnés aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La banque a appelé en intervention forcée le notaire, la société notariale et leurs assureurs. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. La Cour de cassation casse la décision : l’arrêt postérieur fixant le point de départ de l’action restitutoire à la décision constatant le caractère abusif des clauses caractérisait une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

Une banque a consenti aux emprunteurs un prêt immobilier libellé en francs suisses, dont l’acte a été authentifié par un notaire. Les emprunteurs ont ensuite assigné la banque pour faire constater le caractère abusif de certaines clauses du contrat.

En appel, la banque a appelé en intervention forcée le notaire, la société notariale et leurs assureurs afin de mettre en cause leur responsabilité. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable, estimant qu’un arrêt postérieur relatif au point de départ de la prescription de l’action restitutoire n’avait pas modifié les données juridiques du litige.

La Cour de cassation casse cette décision : l’arrêt postérieur, fixant ce point de départ à la décision constatant le caractère abusif des clauses, caractérisait une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

• Identifier des tiers absents de la première instance
• Établir une évolution juridique postérieure au jugement
• Relier cette évolution à la nécessité de leur mise en cause
• Fonder l’intervention sur l’article 555 du code de procédure civile
• Caractériser l’incidence de la nouvelle règle sur l’action restitutoire

• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Jugement de première instance du 5 juillet 2022
• Actes d’intervention forcée des 19 janvier et 13 février 2024
• Motifs de l’arrêt d’appel relatif à l’article 555

La banque peut faire examiner son appel en intervention forcée contre le notaire et les assureurs, l’irrecevabilité ayant été censurée. Les tiers mis en cause doivent participer à la procédure de renvoi et supporter les conséquences financières fixées par l’arrêt.

• Réexamen de l’intervention forcée devant la cour de renvoi
• Mise en cause procédurale du notaire et des assureurs
• Cassation intégrale de l’arrêt d’appel
• Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Besançon
• Paiement des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la règle jurisprudentielle postérieure au jugement
• Relier cette évolution à la responsabilité du tiers
• Invoquer précisément l’article 555 du code de procédure civile
• Produire l’arrêt du 12 juillet 2023
• Actualiser les demandes devant la cour de renvoi

À éviter

• Se limiter à invoquer une évolution abstraite du litige
• Omettre la date du jugement de première instance
• Confondre intervention forcée et intervention volontaire
• Écarter l’incidence du point de départ de la prescription
• Négliger les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’intervention forcée fondée sur l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en appel des personnes absentes de la première instance lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation retient qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, modifiant la détermination du point de départ de l’action en restitution, caractérise cette évolution.

Le point de départ de l’action restitutoire

Pour une action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt libellé en devises étrangères, le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil court à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses. Cette solution résulte de l’arrêt du 12 juillet 2023 cité par la décision.

La portée procédurale d’une évolution jurisprudentielle

La cour d’appel ne pouvait refuser l’intervention forcée au motif que l’arrêt postérieur ne faisait qu’appliquer une jurisprudence européenne ou interne antérieure. La fixation nouvelle du point de départ par la Cour de cassation, postérieure au jugement de première instance, suffisait à caractériser l’évolution du litige.

Article 555 du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile