Intervention forcée en appel : l’évolution jurisprudentielle sur la prescription de l’action restitutoire caractérise l’évolution du litige

L’article 555 du code de procédure civile permet d’appeler en cause devant la cour d’appel une personne qui n’était ni partie ni représentée en première instance lorsque l’évolution du litige implique sa mise en cause, y compris aux fins de condamnation. La Cour de cassation juge qu’un arrêt postérieur au jugement de première instance, ayant fixé le point de départ de l’action en restitution fondée sur le caractère abusif de clauses d’un prêt en devises étrangères à la décision constatant ce caractère abusif, constitue une évolution du litige. La cour d’appel ne pouvait donc pas déclarer irrecevable l’intervention forcée du notaire et de ses assureurs au motif que cette solution s’inscrivait dans une jurisprudence antérieure. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. Les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivent les conséquences de la cassation.

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Après le jugement de première instance, la banque a appelé le notaire et ses assureurs en intervention forcée. La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. La Cour de cassation casse la décision : l’arrêt postérieur ayant fixé le point de départ de la prescription de l’action restitutoire caractérisait une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

Deux emprunteuses ont souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel Sud Alsace-Territoire un prêt immobilier de 230 000 CHF, remboursable en une échéance en 2027. L’acte a été authentifié par un notaire.

Les emprunteuses ont ensuite assigné la banque afin notamment de faire constater le caractère abusif de clauses du contrat. Après le jugement de première instance, la banque a appelé en intervention forcée le notaire et ses assureurs devant la cour d’appel, en invoquant une évolution jurisprudentielle concernant le point de départ de la prescription de l’action restitutoire.

La cour d’appel a déclaré cette intervention irrecevable. La Cour de cassation casse cette décision, considérant que l’arrêt postérieur au jugement ayant fixé ce point de départ caractérisait une évolution du litige au sens de l’article 555 du code de procédure civile.

• Personnes appelées non parties ou non représentées en première instance
• Évolution des données juridiques du litige après le jugement
• Arrêt postérieur fixant le point de départ de l’action restitutoire
• Modification du régime de prescription applicable aux clauses abusives
• Mise en cause nécessaire du notaire et de ses assureurs

• Arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023
• Jugement de première instance du 5 juillet 2022
• Contrat de prêt libellé en devises étrangères
• Décision judiciaire constatant le caractère abusif des clauses

La banque peut poursuivre la mise en cause du notaire et de ses assureurs devant la juridiction de renvoi. L’irrecevabilité prononcée par la cour d’appel est annulée et les tiers sont exposés aux conséquences financières de la procédure.

• Réexaminer la recevabilité de l’intervention forcée
• Produire l’arrêt jurisprudentiel postérieur au jugement initial
• Maintenir les demandes contre le notaire et ses assureurs
• Supporter les dépens et l’indemnité de procédure selon la cassation

À faire

• Identifier tout changement jurisprudentiel postérieur au jugement
• Établir sa date et sa portée juridique
• Démontrer la modification des données du litige
• Appeler les tiers utiles devant la cour d’appel
• Invoquer expressément l’article 555 du code de procédure civile

À éviter

• Qualifier automatiquement la jurisprudence nouvelle de simple confirmation
• Négliger la date du jugement de première instance
• Omettre le lien entre la règle nouvelle et la mise en cause
• Confondre intervention forcée et demande étrangère au litige
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

Les conditions de l’intervention forcée en appel

L’article 555 du code de procédure civile autorise la mise en cause en appel des personnes non parties ou non représentées en première instance lorsque l’évolution du litige l’implique, y compris aux fins de condamnation. La condition est remplie lorsqu’un élément juridique nouveau, postérieur au jugement de première instance, modifie les données du litige.

Le point de départ de l’action restitutoire fondée sur des clauses abusives

Pour les clauses abusives d’un prêt libellé en devises étrangères, l’arrêt cité fixe le point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil à la décision judiciaire constatant le caractère abusif des clauses. Le caractère postérieur de cette fixation jurisprudentielle au jugement de première instance suffit à caractériser l’évolution du litige.

Article 555 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile