Désistement du pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire par arrêt et condamnation aux frais

En application de l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement d’un pourvoi intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour donne ainsi acte du désistement de la demanderesse au pourvoi, sans examiner le bien-fondé de l’arrêt attaqué.

Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle est également condamnée à verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation. La décision rappelle que le moment procédural du désistement détermine la nécessité d’un arrêt de constatation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le dépôt du rapport, la société Escale services s’est désistée de son pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2026. La Cour constate ce désistement par arrêt, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose le paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Escale services a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à deux autorités douanières.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2026, son avocat a déclaré se désister du pourvoi. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport.

La Cour de cassation constate le désistement par arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle condamne la demanderesse aux dépens et au paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

• Identifier un pourvoi formé devant la Cour de cassation
• Déposer un acte de désistement au greffe
• Faire déclarer le désistement par l’avocat de la demanderesse
• Constater que le désistement intervient après le dépôt du rapport
• Appliquer l’article 1026 du code de procédure civile

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Déclaration de désistement établie par l’avocat à la Cour
• Constat du dépôt préalable du rapport
• Dossier de pourvoi et arrêt attaqué mentionnés dans la procédure

La demanderesse au pourvoi met fin à l’instance de cassation et ne bénéficie d’aucun examen du fond de son recours. Elle supporte les dépens ainsi qu’une indemnité de procédure au profit des défendeurs à la cassation.

• Extinction de l’examen du pourvoi
• Constatation du désistement par arrêt
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Indemnité versée globalement aux défendeurs à la cassation

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Faire déclarer le désistement par l’avocat habilité
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier les parties bénéficiaires de l’indemnité
• Anticiper le paiement des dépens

À éviter

• Supposer un examen du fond après désistement
• Oublier l’effet du dépôt préalable du rapport
• Négliger la condamnation aux dépens
• Omettre la demande fondée sur l’article 700
• Confondre désistement et rejet du pourvoi

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement, déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi par acte déposé au greffe, est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, cette circonstance impose qu’il soit constaté par un arrêt. La Cour donne acte du désistement, sans statuer sur le fond du pourvoi.

Les conséquences financières du désistement

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation. La décision ne précise pas d’autre conséquence financière.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile