Rectification d’une erreur matérielle dans le dispositif d’un arrêt : correction de l’année du jugement confirmé par la SARL DAUPHINE 37

L’article 462 du Code de procédure civile permet de réparer, même après le passage en force de chose jugée, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision. La juridiction compétente peut être celle qui a rendu la décision ou celle à laquelle elle est déférée. Elle statue au regard du dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison, sur simple requête d’une partie, requête commune ou d’office.

La cour constate que le dispositif de l’arrêt comportait une erreur portant sur l’année du jugement confirmé. Le dossier de l’instance principale établissait que le jugement datait du 15 juin 2023 et non du 15 juin 2013. La correction, purement matérielle, ne modifie pas le sens de la décision. Elle est portée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié, lequel est notifié avec les mêmes voies de recours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, la cour a constaté qu’un arrêt mentionnait l’année 2013 au lieu de 2023 pour le jugement confirmé. Elle a rectifié la date dans le dispositif, ordonné la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions, et prévu une notification selon les mêmes voies de recours.

Une société a saisi la cour d’une requête en rectification d’erreur matérielle visant le dispositif d’un arrêt antérieur. Celui-ci indiquait que le jugement confirmé avait été rendu le 15 juin 2013, alors que le jugement du tribunal judiciaire avait été rendu le 15 juin 2023.

Les défendeurs à la requête, régulièrement convoqués, n’ont formulé aucune observation. Après examen du dossier de l’instance principale, la cour a constaté l’erreur portant sur l’année du jugement. Elle a remplacé la date erronée par la date exacte, ordonné la mention de la rectification sur la minute et les expéditions, et prévu une notification avec les mêmes voies de recours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

• Identifier une erreur matérielle affectant la décision
• Établir l’erreur au regard du dossier de l’instance principale
• Limiter la correction à l’élément matériel erroné
• Ne pas modifier le sens ni la portée de la décision
• Saisir la juridiction compétente par simple requête

• Le dossier de l’affaire principale
• Le dispositif de l’arrêt du 10 octobre 2025
• La date exacte du jugement du 15 juin 2023
• La requête en rectification déposée le 19 mars 2026

La requérante obtient la correction formelle de l’arrêt, sans modification de la solution précédemment rendue. Les défendeurs sont informés de la rectification et conservent les mêmes voies de recours que contre l’arrêt rectifié.

• Remplacement de la date erronée dans le dispositif
• Mention de la rectification sur la minute
• Mise à jour des expéditions de l’arrêt
• Notification de la décision rectificative aux parties
• Prise en charge des dépens par le Trésor public

À faire

• Vérifier la cohérence des dates du dispositif
• Comparer le dispositif avec le dossier principal
• Saisir la juridiction par requête
• Identifier précisément l’erreur matérielle
• Demander la mention sur la minute

À éviter

• Modifier le sens de la décision initiale
• Invoquer une erreur juridique sous couvert de rectification
• Produire une date non vérifiée
• Omettre les parties à convoquer
• Confondre rectification et nouvelle voie de recours

La rectification des erreurs matérielles affectant une décision de justice

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même lorsque la décision est passée en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, requête commune ou d’office.

La preuve de l’erreur matérielle par les éléments du dossier

La rectification suppose une erreur objectivement établie sans modification du sens de la décision. En l’espèce, le dossier de l’instance principale démontrait que le jugement confirmé datait du 15 juin 2023, et non du 15 juin 2013. La cour a donc corrigé uniquement la date figurant au dispositif.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile