Irrecevabilité de l’appel formé par lettre sans avocat dans une instance à représentation obligatoire

Dans les instances avec représentation obligatoire, l’article 901 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel comporte les mentions requises et soit effectuée par voie électronique. L’article 930-1 du même code prévoit également, à peine d’irrecevabilité, la remise des actes de procédure par voie électronique par l’avocat constitué au nom de l’appelant.

La cour relève que l’appel a été formé par une lettre adressée au greffe, sans constitution préalable d’avocat et sans déclaration d’appel par voie électronique. Ces exigences légales n’étant pas satisfaites, l’appel est déclaré irrecevable. L’appelante est en outre condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’appelante a contesté une ordonnance de référé prescrivant une expertise concernant un véhicule Citroën C3 par une lettre recommandée adressée à la cour. La représentation étant obligatoire, la déclaration devait être effectuée par voie électronique par un avocat constitué. En l’absence de cette formalité, la cour déclare l’appel irrecevable et condamne l’appelante aux dépens.

Un juge des référés a ordonné une expertise portant sur un véhicule Citroën C3 vendu dans le cadre d’un litige entre un acquéreur et une vendeuse. La mesure devait notamment déterminer l’existence des désordres allégués, leur origine, leurs causes et la possibilité que les vices aient été connus de l’acquéreur.

La vendeuse a déclaré faire appel de cette ordonnance par lettre recommandée adressée à la cour d’appel. La cour l’a informée que son appel risquait d’être irrecevable, la déclaration n’ayant pas été effectuée par voie électronique par un avocat constitué. Aucune des parties n’a constitué avocat. La cour retient que l’instance était soumise à la représentation obligatoire et déclare l’appel irrecevable, puis condamne l’appelante aux dépens.

• Instance soumise à la représentation obligatoire
• Constitution préalable d’un avocat au nom de l’appelant
• Déclaration d’appel effectuée par voie électronique
• Respect des exigences de l’article 901 du Code de procédure civile
• Respect des modalités de transmission prévues par l’article 930-1

• Lettre recommandée d’appel adressée à la cour
• Date de réception de la lettre par le greffe
• Absence de déclaration d’appel par voie électronique
• Absence de constitution d’avocat par les parties
• Courrier informant l’appelante du moyen d’irrecevabilité

L’appelante ne peut pas obtenir l’examen de sa contestation de l’expertise en raison de l’irrecevabilité procédurale. L’intimé bénéficie du maintien de l’ordonnance déférée, tandis que les dépens sont mis à la charge de l’appelante.

• Exclusion de l’examen des critiques contre l’expertise
• Maintien de l’ordonnance de mesure d’instruction
• Condamnation de l’appelante aux dépens
• Nécessité d’un avocat constitué en appel
• Recours à la communication électronique obligatoire

À faire

• Vérifier la représentation obligatoire en appel
• Constituer un avocat avant la déclaration
• Transmettre l’appel par voie électronique
• Contrôler les mentions de l’article 901
• Conserver l’accusé de réception électronique

À éviter

• Adresser l’appel par simple lettre
• Déclarer appel sans avocat constitué
• Ignorer les modalités de communication électronique
• Attendre l’audience pour régulariser
• Négliger l’avis d’irrecevabilité soulevé d’office

La représentation obligatoire dans la procédure d’appel

Selon les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans une instance avec représentation obligatoire, l’appel doit être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l’appelant. La cour constate que cette formalité n’a pas été respectée, aucune des parties n’ayant constitué avocat.

L’irrecevabilité de l’appel non formé par voie électronique

La déclaration d’appel effectuée par lettre reçue au greffe ne satisfait pas aux exigences des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile. La cour soulève d’office l’irrecevabilité après avoir informé l’appelante et déclare l’appel irrecevable, sans examiner la contestation de la mesure d’expertise.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile