Rectification d’une omission matérielle : ajout de l’astreinte par jour de retard dans le dispositif

L’article 462 du code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision, ou à celle à laquelle elle est déférée, de réparer à tout moment les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, y compris lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La saisine intervient par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office.

La cour relève une discordance entre les motifs et le dispositif de l’arrêt antérieur : les motifs précisaient que l’astreinte de 500 euros s’appliquait par jour de retard, tandis que le dispositif ne reprenait pas cette précision. Elle complète donc le dispositif sans modifier la mesure ordonnée, en ajoutant la mention « par jour de retard ». La rectification est portée sur la minute et les expéditions, puis notifiée avec les mêmes voies de recours que l’arrêt rectifié.

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Une décision avait ordonné la remise de clés sous astreinte, mais son dispositif ne précisait pas que l’astreinte était due par jour de retard, contrairement à ses motifs. Saisie d’une requête en rectification, la cour constate cette discordance et complète le dispositif en ajoutant la mention « par jour de retard ». Elle ordonne également l’inscription de la rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.

Un arrêt antérieur avait ordonné à la société BAILLY BERTRAND IMMOBILIER, représentée par son mandataire liquidateur, de remettre les clés de deux appartements à la société RATSONE dans un délai de trois mois suivant sa signification, sous astreinte de 500 euros.

Les motifs de cet arrêt précisaient que l’astreinte était due par jour de retard, mais cette précision ne figurait pas dans le dispositif. La société bénéficiaire de la remise des clés a saisi la cour d’une requête afin de faire compléter le dispositif. Le mandataire liquidateur et la société en liquidation n’ont formulé aucune observation.

La cour constate la discordance entre les motifs et le dispositif et ajoute la mention « par jour de retard » après le montant de l’astreinte. Elle ordonne la mention de la rectification sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial.

• Existence d’une erreur ou omission matérielle affectant la décision.
• Saisine de la juridiction par simple requête d’une partie.
• Concordance nécessaire entre les motifs et le dispositif.
• Élément révélé par le dossier de l’affaire principale.
• Rectification limitée à la cohérence formelle de la décision.

• Page 12 de l’arrêt antérieur précisant l’astreinte par jour de retard.
• Dispositif de l’arrêt antérieur mentionnant seulement l’astreinte de 500 euros.
• Requête en rectification déposée le 23 avril 2026.
• Message du mandataire liquidateur indiquant l’absence d’observation.

La société bénéficiaire peut se prévaloir d’un dispositif désormais explicite, fixant l’astreinte à 500 euros par jour de retard après l’expiration du délai. Le mandataire liquidateur doit tenir compte de cette précision dans l’exécution de la remise des clés ; les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Portée de l’astreinte clarifiée à 500 euros par jour.
• Décompte possible après le délai de trois mois.
• Remise des clés maintenue comme obligation principale.
• Rectification inscrite sur la minute et les expéditions.
• Mêmes voies de recours que l’arrêt rectifié.

À faire

• Vérifier la discordance entre motifs et dispositif.
• Déposer une requête fondée sur l’article 462.
• Produire l’arrêt faisant apparaître l’omission.
• Comparer précisément motifs et dispositif.
• Demander la mention sur minute et expéditions.

À éviter

• Modifier la substance de la décision initiale.
• Présenter une demande nouvelle sous couvert de rectification.
• Omettre la référence à l’article 462.
• Confondre erreur matérielle et contestation du fond.
• Décompter l’astreinte avant l’expiration du délai.

La réparation des omissions matérielles selon l’article 462 du Code de procédure civile

L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée. La saisine peut intervenir par simple requête d’une partie, par requête commune ou d’office.

La discordance entre les motifs et le dispositif

La rectification est justifiée lorsque le dossier révèle une omission matérielle. Les motifs de l’arrêt indiquaient une astreinte de 500 euros par jour de retard, tandis que le dispositif ne mentionnait pas la périodicité. La cour a donc complété le dispositif pour le mettre en cohérence avec la décision déjà rendue, sans en modifier la substance.

Article 805 du code de procédure civile, Article 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 462 du code de procédure civile