Procédure > Désistement de pourvoi
La charge des dépens après désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-14.135 : La société désistante est condamnée aux dépens. La décision rattache cette conséquence au désistement constaté, sans mettre les frais à la charge des autres parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.