Désistement de pourvoi de la SAS Pars : constatation obligatoire après le dépôt du rapport

La société désistante est condamnée aux dépens. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du même code.

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Après le dépôt du rapport, l’avocat de la société a déposé au greffe de la Cour de cassation une déclaration de désistement du pourvoi. La Cour constate ce désistement par arrêt, condamne la société aux dépens et rejette les demandes présentées au titre des frais irrépétibles.

• Déclaration de désistement déposée au greffe
• Désistement déclaré par l’avocat du demandeur au pourvoi
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile
• Constatation du désistement par un arrêt

• Acte de désistement déposé au greffe le 30 juin 2026
• Déclaration établie par l’avocat à la Cour
• Rapport déjà déposé au moment du désistement
• Dossier communiqué au procureur général

• Fin de l’instance de cassation par constatation du désistement
• Absence d’examen des moyens du pourvoi
• Condamnation de la société aux dépens
• Rejet des demandes de frais irrépétibles

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe
• Faire intervenir l’avocat à la Cour
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Identifier les conséquences sur les dépens
• Formaliser les demandes au titre de l’article 700

À éviter

• Déclarer un désistement sans acte au greffe
• Ignorer l’intervention du désistement après rapport
• Présenter le désistement comme une décision au fond
• Omettre le risque de condamnation aux dépens
• Anticiper l’allocation automatique de frais irrépétibles

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement a été déclaré au greffe par l’avocat du demandeur au pourvoi après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, cette circonstance impose qu’il soit constaté par un arrêt. La Cour donne donc acte du désistement sans statuer sur le fond du pourvoi.

La charge des dépens après désistement

La société désistante est condamnée aux dépens. La décision rattache cette conséquence au désistement constaté, sans mettre les frais à la charge des autres parties.

Le rejet des demandes fondées sur l’article 700

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Aucun frais irrépétible n’est ainsi alloué dans le cadre de l’instance de cassation.