Procédure > Désistement de pourvoi
Le rejet des demandes fondées sur l’article 700 – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-14.135 : Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. Aucun frais irrépétible n’est ainsi alloué dans le cadre de l’instance de cassation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.