Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.928

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.928 : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour ne statue donc pas sur le fond du pourvoi et donne acte du désistement déclaré par l’avocat au nom de la demanderesse.