Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.931

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.931 : Le désistement, déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi par acte déposé au greffe, est intervenu après le dépôt du rapport. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, cette circonstance impose qu’il soit constaté par un arrêt. La Cour donne acte du désistement, sans statuer sur le fond du pourvoi.