Procédure > Désistement de pourvoi
Les conséquences financières du désistement de pourvoi – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.933 : Le désistement constaté s’accompagne de la condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, une indemnité globale de 500 euros est allouée aux défendeurs à la cassation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.