Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constatation obligatoire et condamnation aux dépens

L’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La Cour de cassation donne ainsi acte au demandeur de son désistement, sans examiner le bien-fondé du pourvoi.

Le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par le demandeur est rejetée et celui-ci est condamné à verser 3 000 euros au défendeur au titre des frais non compris dans les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société par actions simplifiée s’est désistée du pourvoi qu’elle avait formé, par déclaration déposée au greffe avant son examen. Le désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, la Cour de cassation l’a constaté par arrêt. Elle a condamné la société aux dépens, rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles et lui a imposé le paiement de 3 000 euros au défendeur.

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel. Avant l’examen du pourvoi, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation une déclaration de désistement.

Le désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, la Cour de cassation l’a constaté par un arrêt. Elle a condamné la société aux dépens, rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles et l’a condamnée à payer 3 000 euros au défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

• Désistement déclaré par l’avocat habilité du demandeur au pourvoi.
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation.
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport.
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile.
• Condamnation du demandeur aux dépens.
• Appréciation de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Acte de désistement déposé au greffe le 30 juillet 2026.
• Déclaration effectuée au nom du demandeur par son avocat à la Cour.
• Mention du dépôt préalable du rapport dans l’arrêt.

Le demandeur au pourvoi met fin à l’instance de cassation par son désistement, mais doit en supporter les conséquences financières. Le défendeur obtient une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens.

• Constatation judiciaire du désistement du pourvoi.
• Absence d’examen du bien-fondé des moyens de cassation.
• Condamnation du demandeur aux dépens.
• Rejet de la demande du demandeur fondée sur l’article 700.
• Paiement de 3 000 euros au défendeur.

À faire

• Déposer l’acte de désistement au greffe compétent.
• Vérifier l’habilitation de l’avocat à la Cour.
• Identifier la date du dépôt du rapport.
• Anticiper la condamnation aux dépens.
• Évaluer l’exposition au titre de l’article 700.

À éviter

• Déposer tardivement un désistement sans vérifier sa procédure.
• Omettre la date et l’objet précis du pourvoi.
• Solliciter l’examen du fond après un désistement.
• Négliger les frais exposés par le défendeur.
• Présenter une demande injustifiée au titre de l’article 700.

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

L’article 1026 du code de procédure civile prévoit que le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt. La Cour de cassation ne statue donc pas sur le bien-fondé du pourvoi et donne acte au demandeur de son désistement.

Les conséquences financières du désistement

Le demandeur désisté est condamné aux dépens. La demande qu’il avait formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, tandis qu’il doit verser 3 000 euros au défendeur sur ce même fondement.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile