Les modalités formelles du prononcé de l’arrêt – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.935

Les modalités formelles du prononcé de l’arrêt – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.935 : L’arrêt est prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Il est signé conformément aux articles 456 et 1021 du même code.