Procédure > Désistement de pourvoi
Les effets procéduraux du désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.938 : Le désistement met fin à l’instance de cassation engagée par la demanderesse. La décision attaquée n’est donc pas examinée par la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.