Désistement de pourvoi après dépôt du rapport : constat obligatoire par arrêt et condamnation aux frais

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens et doit verser une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt est rendu publiquement par mise à disposition au greffe, conformément notamment aux articles 450, 456 et 1021 du code de procédure civile.

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Après le dépôt du rapport, son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation une déclaration de désistement du pourvoi. La Cour constate ce désistement par arrêt, condamne la demanderesse aux dépens et lui impose le paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation.
• Déclaration de désistement par l’avocat habilité.
• Dépôt de la déclaration au greffe de la Cour de cassation.
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport.
• Application de l’article 1026 du code de procédure civile.

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026.
• Déclaration établie par l’avocat à la Cour.
• Dépôt préalable du rapport de la Cour de cassation.

• Abandon de l’examen du pourvoi
• Maintien de la décision attaquée dans le cadre du pourvoi
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser le désistement par l’avocat habilité
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la date de dépôt du rapport
• Informer les parties adverses du désistement
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Déclarer un désistement sans vérifier le pouvoir de l’avocat
• Négliger la notification aux parties adverses
• Confondre désistement et examen du fond
• Omettre l’impact du dépôt préalable du rapport
• Ignorer la condamnation possible au titre de l’article 700

Le désistement de pourvoi après dépôt du rapport

Le désistement déclaré après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement sans statuer sur le fond du pourvoi.

Les effets procéduraux du désistement

Le désistement met fin à l’instance de cassation engagée par la demanderesse. La décision attaquée n’est donc pas examinée par la Cour de cassation dans le cadre de ce pourvoi.

Les dépens et frais irrépétibles après désistement

La demanderesse est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme globale de 500 euros aux défenderesses au titre de l’article 700 du code de procédure civile.