Le désistement après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.940

Le désistement après dépôt du rapport – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.940 : Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour constate donc le désistement de la demanderesse au pourvoi, sans examiner les moyens dirigés contre l’arrêt attaqué.