Désistement de pourvoi de la SAS Société d’hypermarché de l’Ouest après dépôt du rapport : constat par arrêt et condamnation aux frais

Le désistement du pourvoi, lorsqu’il intervient après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt en application de l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour donne acte du désistement de la demanderesse au pourvoi, sans examiner le fond du litige soumis à la cour d’appel.

Le désistement entraîne la condamnation de la demanderesse aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, elle est également condamnée à verser une indemnité globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation. L’arrêt est rendu selon les modalités de prononcé prévues par les articles 450, 456 et 1021 du même code.

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Avant l’audience, la société demanderesse s’est désistée de son pourvoi par acte déposé au greffe de la Cour de cassation. Le désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, la Cour le constate par arrêt, sans statuer sur le fond, et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité globale de 500 euros.

Une société par actions simplifiée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à deux autorités douanières. Avant l’audience de la Cour de cassation, son avocat a déposé au greffe un acte déclarant le désistement du pourvoi.

Le désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, la Cour de cassation le constate par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. Elle ne statue donc pas sur le fond du litige. La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité globale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un pourvoi formé contre une décision d’appel
• Désistement déclaré au nom de la demanderesse au pourvoi
• Acte de désistement déposé au greffe de la Cour de cassation
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026

• Acte de désistement déposé au greffe le 15 mai 2026
• Déclaration effectuée par l’avocat à la Cour
• Référence au dépôt préalable du rapport
• Arrêt d’appel visé par le pourvoi

La demanderesse au pourvoi renonce à l’examen de son recours et supporte les conséquences financières de ce désistement. Les défendeurs à la cassation bénéficient du paiement des dépens et d’une indemnité procédurale globale.

• Fin de l’instance de cassation
• Absence d’examen des moyens au fond
• Maintien de la décision d’appel dans cette instance
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser le désistement par acte écrit
• Déposer l’acte au greffe compétent
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Informer les parties du désistement
• Anticiper les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Présenter un désistement sans mandat vérifiable
• Omettre la notification aux défendeurs
• Confondre désistement et examen au fond
• Négliger les conséquences de l’article 700
• Ignorer la condamnation aux dépens

Le désistement après dépôt du rapport

Le désistement intervenu après le dépôt du rapport doit être constaté par un arrêt, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La Cour constate donc le désistement de la demanderesse au pourvoi, sans examiner les moyens dirigés contre l’arrêt attaqué.

Les effets procéduraux du désistement

Le désistement met fin à l’instance de cassation et exclut l’examen au fond du pourvoi. La décision attaquée n’est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation dans le cadre de cette instance.

Les frais liés au désistement

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également verser une somme globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation.

Article 1026 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Articles 456 et 1021 du code de procédure civile