Procédure > Désistement de pourvoi
Les effets procéduraux du désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.940 : Le désistement met fin à l’instance de cassation et exclut l’examen au fond du pourvoi. La décision attaquée n’est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation dans le cadre de cette instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.