Procédure > Désistement de pourvoi
Les frais liés au désistement – Cour de cassation, 8 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-12.940 : La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle doit également verser une somme globale de 500 euros aux défendeurs à la cassation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Désistement de pourvoi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.